Conditions générales de vente

  1. Objet

    Les présentes CGU-CGV ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre THE WOODER, d’une part, et tout abonné d’autre part.

    L’Abonné reconnaît qu’il ne pourra souscrire et accéder au service THE WOODER s’il n’accepte pas sans réserve les présentes CGU-CGV et il s’engage à les respecter.

    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de l'abonnement au service de modélisation 3D offert sur www.thewooder.com.

    Le site THE WOODER, une fois l'abonnement souscrit, vous permet d'accéder à une bibliothèque de projets disponibles et modifiables selon ses envies. Il permet également d'obtenir la feuille de débit nécessaire à la réalisation du projet.


  2. Accès au service

    Le service est accessible en ligne via https://the-wooder.com

    Un abonnement permet à l'utilisateur d'accéder et d'utiliser la plateforme de modélisation 3D pendant la durée de son abonnement.

    Les interruptions temporaires du Service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site ou l’Application au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. The wooder se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif à l'utilisation du site. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site et/ou l’Application au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne. L’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.


  3. Prix

    Le prix de l’abonnement au service THE WOODER est indiqué sur le Site et/ou l’Application en euros et toutes taxes comprises.

    THE WOODER se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement. THE WOODER informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de son inscription au Service THE WOODER (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement dans les conditions indiquées à l’article 5.4 ci-avant cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

    Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du service THE WOODER. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du service THE WOODER et dont il deviendrait redevable. Les conditions de résiliations prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.

    Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’utilisation du service THE WOODER ne sont pas pris en charge par THE WOODER et restent à la charge de l’Abonné.


  4. Période d'essai

    Une période d'essai de 10 jours est offerte à tous les nouveaux utilisateurs. À la fin de cette période, sauf désengagement de l'utilisateur, l'abonnement sera automatiquement renouvelé au tarif mensuel standard.


  5. Paiement

    Le règlement s'effectue par carte bancaire, via paypal et shopifypay. Les informations de la carte bancaire de l'utilisateur sont conservées en toute sécurité pour le paiement des mois suivants.


  6. Renouvellement automatique

    Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4 ci-dessous et sauf en cas d’utilisation d’un moyen de paiement non récurrent (notamment cartes cadeaux, cartes prépayées ou autres), l’abonnement au Service THE WOODER est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. Ainsi, si l’Abonné souscrit à l’abonnement mensuel, celui- ci sera automatiquement reconduit pour une nouvelle durée d’un mois.

    Conformément aux articles L.136-1 et L.136-2 du Code de la consommation, dans le cas où l’Abonné souscrit à un abonnement annuel, l’Abonné recevra un e-mail de la part de THE WOODER trois (3) mois avant la fin de celui-ci, lui notifiant sa faculté de résilier ledit abonnement au terme de sa durée, la résiliation étant dès lors possible jusqu’à la date indiquée dans l’e-mail de notification. Si l’Abonné ne résilie pas son abonnement annuel dans le délai indiqué, celui-ci sera reconduit pour une nouvelle durée d’un an.

    Certaines offres d’essai ou de découverte seront subordonnées à la fourniture des informations bancaires afin de bénéficier de l’offre d’essai ou de découverte. Le cas échéant, sauf indication contraire sur le Site ou l’Application et sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4, l’offre d’essai ou de découverte du Service THE WOODER est transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux abonnements mensuels du Service THE WOODER. Sauf stipulation contraire, le cas échéant aucune échéance déjà payée ne pourra faire l’objet d’un remboursement.


  7. Absence de droit de rétractation

    Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service THE WOODER commence immédiatement après la validation de son abonnement au Service THE WOODER soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.


  8. Désengagement

    L'Abonné peut résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ». La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa demande ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour une offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.


  9. Confidentialité et sécurité

    Nous nous engageons à protéger la confidentialité et la sécurité des informations de paiement de nos utilisateurs. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité pour plus d'informations.


  10. Conditions d’accès

    Pour s’abonner au service THE WOODER, toute personne doit :
    - créer un compte sur le Site ou l’Application, si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le Site ou l’Application ;
    - renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site ou l’Application ;
    - confirmer son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service THE WOODER ;
    - régler le prix de son abonnement à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés ;
    - confirmer son abonnement.

    Une fois son abonnement validé, THE WOODER adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation. Sous réserve des autres stipulations des présentes CGU-CGV du Service THE WOODER, l’abonnement au Service THE WOODER n’entre en vigueur que lorsque THE WOODER adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. THE WOODER recommande à l’Abonné de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer.

    L’Abonné peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site et/ou l’Application en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».

    L’Abonné s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.

    L’Abonné s’engage à informer THE WOODER sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou de moyens de paiement. L’Abonné peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site et/ou l’Application en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».

    L’Abonné doit informer immédiatement THE WOODER de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, THE WOODER ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe de l’Abonné par un tiers à qui l’Abonné les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné.

    THE WOODER, ses partenaires, co-contractants ou ayants droit ne peuvent être tenus responsables des conséquences de l’utilisation fautive par l’Abonné de son compte ou de toute action réalisée sur le compte de l’Abonné par un tiers à qui l’Abonné aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné.


  11. Modification des CGV

    THE WOODER se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs par voie électronique ou via le site web.


  12. Responsabilité

    La responsabilité de THE WOODER ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de manquement par l’Abonné à ces CGU-CGV, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil.

    En tant que simple éditeur du Service, THE WOODER ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du Service propre au réseau Internet.

    En conséquence, THE WOODER ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès au service THE WOODER, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Service, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive au service THE WOODER, dès lors que ces problèmes sont liés aux réseaux internet et internet mobile sur lesquels THE WOODER n’a aucun contrôle, ainsi que de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site ou l’Application. En conséquence également, il incombe à l’Abonné de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, THE WOODER ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une interruption et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Abonné. THE WOODER ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Abonné résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Abonné ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

    Plus généralement, THE WOODER dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

    En aucun cas THE WOODER ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avérerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Abonné.

    Enfin, THE WOODER ne peut être tenue responsable de l’utilisation fautive faite par l’Abonné, ni de l’utilisation du compte de l’Abonné faite par un tiers à qui l’Abonné aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné. L’Abonné s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre THE WOODER émanant d’un tiers.

    Chaque Abonné a la possibilité de laisser des messages, informations et/ou commentaires sur le Site et sur l’application pour ordinateur. L’Abonné est seul responsable des messages, contenus et informations publiés par ses soins sur le Site et l’application pour ordinateur dès lors qu’en sa qualité d’hébergeur du service ici considéré, au sens des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, THE WOODER ne saurait être responsable du contenu publié par les Abonnés sur le Site et sur lesquels THE WOODER n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

    L’Abonné s’engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que les messages qu’il met en ligne ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, notamment :
    - constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet égard le membre s’engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site des éléments protégés au titre du droit d’auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété ;
    - contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site ;
    - faire l’apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
    - porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;
    - inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie ;
    - harceler les autres membres ou abonnés ;
    - favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ;
    - solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
    - transmettre des chaînes d’e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
    - comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l’intermédiaire du Site ;
    - contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.

    THE WOODER ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement dans la conservation et la confidentialité du mot de passe de l’Abonné hors de son réseau, ni de toute utilisation par un tiers à qui l’Abonné aurait communiqué ses identifiants et son mot de passe ou qui aurait accédé à ses identifiants ou au compte de l’Abonné suite à une faute, maladresse ou négligence de l’Abonné.

    THE WOODER se réserve, dans l’hypothèse où l’Abonné se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du membre contrevenant.